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Contentieux

La médiation préalable obligatoire est pérennisée, mais perfectible

Publié le 13/04/2022 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

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©peshkova - stock.adobe.com
La médiation préalable obligatoire n’est plus une expérimentation depuis un décret récent. Les litiges entre les agents territoriaux et leur employeur y sont désormais systématiquement soumis.

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Par un décret du 25 mars 2022, la médiation préalable obligatoire, la MPO, c’est-à-dire l’obligation de tenter une médiation avant le dépôt d’un recours devant le juge, a été pérennisée pour certains litiges. Elle avait été expérimentée entre 2018 et 2021 dans les contentieux sociaux et ceux de la fonction publique dans certains territoires, et avait suffisamment donné satisfaction pour que la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 prévoie sa généralisation.

La MPO s’applique donc désormais pour les décisions individuelles défavorables aux agents de la territoriale. Elle est, en revanche, abandonnée pour les contentieux sociaux, l’expérimentation ayant montré qu’elle n’était pas pertinente, avec seulement 31 % d’­accords en fin de médiation.

Les modes amiables progressent

Cette étape s’inscrit dans le cadre plus général d’une montée en puissance des modes amiables de règlement des différends, les Mard, constatée depuis plusieurs années. La volonté politique est de régler certains litiges sans passer devant le juge. Officiellement, l’­objectif est de permettre aux parties de nouer un dialogue principalement oral et de trouver un compromis. Evidemment, cette procédure doit aussi aider à ­désencombrer les tribunaux. Si on n’en est pas là, les conseillers du Palais-Royal se montrent tout de même satisfaits de la place prise par ces Mard.

Encore fin mars, le Conseil d’Etat a publié un satisfecit quant à l’utilisation de la médiation administrative (en général, décidée par le juge). Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été lancées, « avec un accord trouvé dans la moitié des dossiers ».

Pas toujours de concession

La MPO présente encore de meilleurs résultats. Selon le Conseil d’Etat, 5 516 demandes ont été effectuées auprès des médiateurs durant l’expé­rimentation, 4 364 sont allées au bout et 3 312 ont débouché sur un accord. D’un point de vue comptable, les chiffres impressionnent.

Encore faut-il regarder le degré de satisfaction des usagers et des agents qui font face à l’administration ou à leur employeur au moyen de cette procédure. Le Conseil d’Etat a constaté, dans un bilan de l’expérimentation publié le 2 septembre, que bon nombre de médiations ont abouti à « un accord sans qu’il n’y ait de concession consentie par l’administration » (jusqu’à 60 % dans les contentieux sociaux). Ce que les juges ont appelé une « médiation pédagogique ». Cela fait au moins un axe de ­progression.

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