Bien distinguer les types de caméras et d’utilisations
L’usage de caméras sur la voie publique peut relever de deux grandes finalités distinctes : la vidéoverbalisation et la vidéoprotection. La verbalisation automatique par caméra n’est, en principe, pas admise (cf. loi n° 78-17relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, art. 95). En revanche, les fonctionnaires de police peuvent, pour certaines infractions au code de la route (listées à l’article R.121-6), dresser le procès-verbal d’infraction en « capturant » des images issues des caméras sur voie publique. Ce régime connaît un encadrement propre et appelle notamment une information des usagers.
Proche mais distinct, le dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) permet de ...
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Gazette des Communes
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L'innovation publique à l'épreuve du droit
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Sommaire du dossier
- Le guide juridique de l’innovation publique est disponible
- Comment appréhender la démocratie participative en tant que juriste
- Appréhender le financement participatif en toute sécurité juridique
- Les conventions citoyennes à l’épreuve du RGPD et de la commande publique
- Les tiers-lieux sont-ils des zones franches juridiques ?
- Les conventions citoyennes à l’épreuve du droit des consultations facultatives
- Démocratie participative : cerner les enjeux juridiques avant de se lancer
- Adopter un budget participatif sans risque juridique
- Référendum et consultation du public : oui, mais en respectant la loi
- Comment pratiquer sans risque le « droit souple » ?
- Comprendre l’évolution du droit de la vidéoprotection
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