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L'innovation publique à l'épreuve du droit
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Sommaire du dossier
Le guide juridique de l’innovation publique est disponible
Comment appréhender la démocratie participative en tant que juriste
Appréhender le financement participatif en toute sécurité juridique
Les conventions citoyennes à l’épreuve du RGPD et de la commande publique
Les tiers-lieux sont-ils des zones franches juridiques ?
Les conventions citoyennes à l’épreuve du droit des consultations facultatives
Démocratie participative : cerner les enjeux juridiques avant de se lancer
Adopter un budget participatif sans risque juridique
Référendum et consultation du public : oui, mais en respectant la loi

