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Fiche pratique

Adopter un budget participatif sans risque juridique

Publié le 30/06/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

fraude-justice-triche-argent-une
aytuncoylum -Adobestock
La mise en œuvre d'un budget participatif, qui permet à des citoyens non élus de participer à la conception ou à la répartition des finances publiques, implique de respecter certaines modalités touchant aussi bien à la portée de la consultation qu'à la sincérité du vote. Décryptage.

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Yvon Goutal et Valentin Millot

Cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

L'innovation publique à l'épreuve du droit

Prendre la mesure de l’effet de mode

Le point de départ du mouvement en faveur des budgets participatifs est généralement fixé à l’expérience de la ville de Porto Alegre, au Brésil, qui a décidé en 1989 d’organiser de manière formelle l’association des citoyens aux choix budgétaires municipaux. Pyramidal à l’origine, le procédé est devenu plus horizontal et a été nettement amplifié par l’émergence des « civic tech », c’est-à-dire, pour simplifier, la production d’outils internet facilitant la consultation du public.

Le mouvement dépasse aujourd’hui les courants politiques et fait l’objet d’une définition assez largement admise : dispositif qui permet à des citoyens non élus de participer à la conception ou à la répartition ...

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