Depuis plus de vingt ans, le contrôle de légalité des actes des collectivités effectué par les préfectures ne cesse d’être coiffé d’un bonnet d’âne, vissé à coups de rapports de la Cour des comptes. Dernier en date : celui du 10 novembre, dans lequel les juges de la Rue Cambon décrivent un contrôle tombé à la dérive, faute de moyens alloués à cette mission pourtant inscrite dans la Constitution.
Né en 1982, du fait de la disparition de la tutelle de l’Etat sur les collectivités, le contrôle de légalité des actes des autorités locales a été lourdement affecté à partir de 2007 par ce qui s’appelait alors la révision générale des politiques publiques.
Depuis lors, les préfectures ne cessent de tenter de sauver le navire avec l’aide, notamment, du Plan préfectures nouvelle génération, déployé à partir de 2016. En posant un cadre salvateur, il a consacré le contrôle de légalité parmi leurs quatre missions prioritaires : chacune devait dédier au moins
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Que reste-t-il du contrôle de légalité ?
1 / 5
article suivantSommaire du dossier
- Les préfectures noyées sous la charge du contrôle de légalité
- Malmené, le contrôle de légalité des actes fait sa mue
- Contrôle de légalité : un soutien affaibli mais bien présent dans les territoires
- Contrôle de légalité : en interne ou en externe, des experts juridiques à la rescousse
- « L’Etat doit toujours tenir la main des collectivités, il la tient juste moins fort »
Domaines juridiques
