Depuis plus de vingt ans, le contrôle de légalité des actes des collectivités effectué par les préfectures ne cesse d’être coiffé d’un bonnet d’âne, vissé à coups de rapports de la Cour des comptes. Dernier en date : celui du 10 novembre, dans lequel les juges de la Rue Cambon décrivent un contrôle tombé à la dérive, faute de moyens alloués à cette mission pourtant inscrite dans la Constitution.
Né en 1982, du fait de la disparition de la tutelle de l’Etat sur les collectivités, le contrôle de légalité des actes des autorités locales a été lourdement affecté à partir de 2007 par ce qui s’appelait alors la révision générale des politiques publiques.
Depuis lors, les préfectures ne cessent de tenter de sauver le navire avec l’aide, notamment, du Plan préfectures nouvelle génération, déployé à partir de 2016. En posant un cadre salvateur, il a consacré le contrôle de légalité parmi leurs quatre missions prioritaires : chacune devait dédier au moins
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Gazette des Communes
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Que reste-t-il du contrôle de légalité ?
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