Renouer le contact entre l’agent et son administration. Eviter qu’il y ait un perdant désigné par le juge. Désencombrer les tribunaux. Lorsqu’elle a été imaginée, la médiation préalable obligatoire (MPO) avait plusieurs objectifs ambitieux.
Pour rappel, ce dispositif oblige les parties à tenter une médiation avant le dépôt d’un recours devant le juge. Il peut y être mis fin à tout moment, par l’usager comme par la collectivité. Et en cas d’échec, il est toujours possible d’aller devant le juge.
Force est de constater qu’elle a plutôt donné satisfaction durant l’expérimentation mise en place entre 2018 et 2021 par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Dans un bilan publié le 2 septembre 2021, le Conseil d’Etat soulignait que, durant l’expérimentation, sur ...
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Gazette des Communes
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Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
Sommaire du dossier
- La médiation territoriale s’installe dans les collectivités
- Les chantiers à suivre dans la médiation territoriale
- Comment les acheteurs publics s’emparent de la médiation ?
- Convention judiciaire d’intérêt public : des progrès restent à faire
- La médiation dans la fonction publique territoriale en 10 questions
- La médiation préalable obligatoire, un dispositif apprécié mais peu utilisé
- Une volonté de développer la médiation dans le Val-de-Marne
- « Les champs de la médiation administrative sont illimités »
- Services publics : la médiation fête ses cinquante ans
- « Notre société demande à être apaisée, elle a besoin de médiation »
- Les débuts prometteurs de la médiation préalable
- Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public
- La médiation préalable obligatoire est pérennisée, mais perfectible
- L’essentiel du Conseil national de la médiation
- « Le Conseil National de la médiation, une garantie de qualité pour les collectivités ? »
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