Les règles applicables aux baux consentis sur le domaine privé immobilier des personnes publiques découlent de la jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne (CJUE), des règles posées par la directive services et du droit interne. Par une décision récente (1), le Conseil d’Etat a pris une position déterminante sur la question de la soumission de ces baux aux procédures de publicité et de mise en concurrence.
Statut protecteur
Le droit interne protège l’activité économique au moyen de statuts d’ordre public garantissant une certaine pérennité à son exploitation, par le droit au renouvellement notamment (2). Ces statuts protecteurs, incompatibles avec le domaine public dont l’occupation ne peut être que temporaire, précaire et révocable (3), procurent des avantages ...
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Gazette des Communes
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sommaire du dossier
- Quoi de neuf sur les halles et les marchés couverts ?
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
- Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
- La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
- Tout savoir sur la location des logements communaux
- Le devenir du bail commercial sur le domaine public
- L’importance de définir le propriétaire des infrastructures de communications électroniques
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Déterminer le sort des biens à l’issue des autorisations d’occupation domaniale en 4 étapes
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Expulser les occupants sans titre du domaine privé
- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
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