TEOM : l’Etat appelle à la vigilance les préfets sur la proportionnalité des taux

Publié le 01/04/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu experts finances, Actu juridique, actus experts technique, France, Textes officiels finances, TO non parus au JO

Dans une circulaire signée le 15 mars, la DGFP et la DGCL alertent les préfets : dans le cadre de leur contrôle de légalité, ils doivent prêter une attention toute particulière aux taux votés par les collectivités territoriales en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La nouvelle procédure d’action en reconnaissance de droits fait peser davantage de risques encore sur le budget des collectivités.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Face à la longue série de recours contentieux d’entreprises contestant le niveau des taux de la ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Techni.Cités, Club Finances

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Instruction du 15 mars 2022 relative au contrôle de légalité en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Domaines juridiques

TEOM : l’Etat appelle à la vigilance les préfets sur la proportionnalité des taux

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

TEOM : l’Etat appelle à la vigilance les préfets sur la proportionnalité des taux

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Bâti scolaire et changement climatique : un nouvel acteur s’invite dans le débat

Délais de paiement : le nouvel indicateur de Bercy pour accélérer le règlement des factures

Pompiers volontaires : la nouvelle prestation de fidélisation au coeur de vives tensions

Rupture conventionnelle : montants, effets d'aubaine... Ce qui coince encore

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations

TEOM : l’Etat appelle à la vigilance les préfets sur la proportionnalité des taux