Ne pas entacher la participation d’incompétence négative
Faire une place à la démocratie participative c’est avant tout, quel que soit le secteur pratique envisagé (orientations de budget, choix de projets, financement, gestion d’équipements), faire plus de place aux administrés dans la décision. L’idée est assurément louable et elle est accueillie favorablement par le droit positif qui admet très largement la consultation des administrés.
A l’inverse, le droit administratif s’avère très rigide s’agissant des règles de compétence, et notamment leur exercice par les organes de l’administration. Négliger ces règles, passer de la consultation à un dessaisissement de compétence des organes de la collectivité, c’est s’exposer à un ...
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Gazette des Communes
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L'innovation publique à l'épreuve du droit
Sommaire du dossier
- Le guide juridique de l’innovation publique est disponible
- Comment appréhender la démocratie participative en tant que juriste
- Appréhender le financement participatif en toute sécurité juridique
- Les conventions citoyennes à l’épreuve du RGPD et de la commande publique
- Les tiers-lieux sont-ils des zones franches juridiques ?
- Les conventions citoyennes à l’épreuve du droit des consultations facultatives
- Démocratie participative : cerner les enjeux juridiques avant de se lancer
- Adopter un budget participatif sans risque juridique
- Référendum et consultation du public : oui, mais en respectant la loi
- Comment pratiquer sans risque le « droit souple » ?
- Comprendre l’évolution du droit de la vidéoprotection
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