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Fiche pratique

Adopter un budget participatif sans risque juridique

Publié le 30/06/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

fraude-justice-triche-argent-une
aytuncoylum -Adobestock
La mise en œuvre d'un budget participatif, qui permet à des citoyens non élus de participer à la conception ou à la répartition des finances publiques, implique de respecter certaines modalités touchant aussi bien à la portée de la consultation qu'à la sincérité du vote. Décryptage.

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Yvon Goutal et Valentin Millot

Cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

L'innovation publique à l'épreuve du droit

Prendre la mesure de l’effet de mode

Le point de dĂ©part du mouvement en faveur des budgets participatifs est gĂ©nĂ©ralement fixĂ© Ă  l’expĂ©rience de la ville de Porto Alegre, au BrĂ©sil, qui a dĂ©cidĂ© en 1989 d’organiser de manière formelle l’association des citoyens aux choix budgĂ©taires municipaux. Pyramidal Ă  l’origine, le procĂ©dĂ© est devenu plus horizontal et a Ă©tĂ© nettement amplifiĂ© par l’Ă©mergence des « civic tech », c’est-Ă -dire, pour simplifier, la production d’outils internet facilitant la consultation du public.

Le mouvement dĂ©passe aujourd’hui les courants politiques et fait l’objet d’une dĂ©finition assez largement admise : dispositif qui permet Ă  des citoyens non Ă©lus de participer Ă  la conception ou Ă  la rĂ©partition ...

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