Un décret du 1er avril complète l’article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale les missions du service à compétence nationale Tracfin en rappelant celles relatives à la coopération entre cellules de renseignement financier et en reprenant celles liées à son activité de service spécialisé de renseignement.
Il modifie, en outre, les dispositions relatives à l’organisation du service, en particulier par l’ajout d’un adjoint au conseiller juridique en capacité d’émettre, comme le titulaire, des avis qui portent sur la caractérisation des faits figurant dans les notes d’information transmises à l’autorité judiciaire.
Un arrêté du même jour précise les fonction du conseiller juridique et de son adjoint.
Références
Domaines juridiques
