Loi Sécurité globale : quel impact pour les collectivités ?

Publié le 31/03/2021 • Par Mathilde Elie • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France

Police municipale d'Evry — © Bertrand Holsnyder

La proposition de loi Sécurité globale a été adoptée le 29 mars en commission mixte paritaire. De nombreuses dispositions concernent directement les collectivités : expérimentation sur l'élargissement des compétences de police municipale, renforcement des instances partenariales de sécurité et définition d'un régime juridique pour les drones.

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« Loi sécurité globale préservant les libertés. » C’est finalement l’intitulé choisi pour la proposition de loi relative à la sécurité globale. Une dénomination chère aux sénateurs qui montre « l’équilibre entre des préoccupation légitimes ».

Lundi 29 mars, ils ont trouvé avec les députés un accord sur ce texte porté par Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Les objectifs principaux : renforcer l’articulation des forces de l’ordre et leur protection, encadrer le recours aux nouvelles technologies et renforcer la structuration de la sécurité privée.

Pour rappel, ce texte s’inspire directement du rapport sur le continuum de sécurité présenté en septembre 2018. Il a ensuite été modifié, et enrichi à la demande du gouvernement pour prendre en compte de nouveaux enjeux (livre blanc de la ...

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