Commande publique :
- Quelles sont les règles encadrant l’indemnisation des esquisses dans les marchés publics de design ?
Contentieux :
- Un décret sur les services de prestation de médiation en ligne
- Prise illégale d’intérêt : attention aussi aux réunions informelles !
Crise sanitaire – Santé :
- Pesticides : le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs évolue
- Confinement à Mayotte et fermeture des centres commerciaux
- « Affaire du siècle » : l’Etat est reconnu responsable de carences fautives
- Peut-on appliquer les mêmes mesures aux écoles de musique et aux établissements scolaires ?
Finances locales :
- Peut-on céder un terrain au profit d’une SA HLM sans contreparties ?
- Domaine privé : une commune peut-elle annuler une vente des années après ?
- Taxe de séjour forfaitaire : la commune peut-elle s’opposer à l’EPCI ?
- Quelle fiscalité appliquer à l’activité de production d’électricité photovoltaïque sur des bâtiments agricoles ?
- Quels sont les fonds disponibles pour l’entretien des routes communales ?
- Quel accompagnement financier du surcoût lié aux mesures sanitaires dans les écoles ?
- Un moratoire d’une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales ?
- Le volet «inclusion numérique» du plan de relance est précisé
- Prolongation de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Fonction publique :
- Evaluation professionnelle : la note attribuée peut baisser, mais il faut la justifier
- Un agent peut-il faire retirer de son dossier un mail très peu flatteur ?
- Pourra-t-on faire bénéficier les agents d’un avancement d’échelon à durée exceptionnellement réduite ?
Logement :
- Des précisions sur la procédure d’évacuation forcée en cas de «squat»
- Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement : le taux 2020 des dépenses de gestion
Patrimoine :
- Le PLU ou l’architecte des Bâtiments de France peuvent-ils imposer des matériaux spécifiques ?
- Monuments historiques : un modèle de demande pour travaux ou subvention
- Patrimoine sensoriel des campagnes françaises : la loi est publiée
- Modification du Conseil national des villes et pays d’art et d’histoire
Politique publique – Elections :
- Des délais supplémentaires dans le cadre de l’élaboration du pacte de gouvernance ?
- Deux scrutins le même jour : un décret simplifie les modalités du vote
Sécurité :
- Le tarif national d’indemnisation 2021 pour les Sdis intervenant pour le Samu
- Les missions du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels
Urbanisme – Aménagement :
- Etude d’impact : quand doit-on prendre en compte le projet voisin ?
- Droit de préemption : petit projet, grand terrain, l’intérêt général reste valide
- Une erreur de classement de parcelles qui coûte très cher !
- Quid du dispositif des zones de revitalisation rurale dans la loi de finances pour 2021 ?
Domaines juridiques
