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Crise sanitaire

Quel accompagnement financier du surcoût lié aux mesures sanitaires dans les écoles ?

Publié le 04/02/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis le début de la crise, le Gouvernement a privilégié l’octroi d’une garantie de recettes au bloc communal.

Ainsi, l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 garantit à chaque commune et à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles entre 2017 et 2019.

Parallèlement, la circulaire n° TERB2020217C du 24 août 2020 relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 prévoit différents dispositifs pour faire face aux dépenses supplémentaires générées par la crise sanitaire.

La circulaire prévoit notamment un assouplissement de la procédure d’étalement de charges avec la création d’un compte dédié qui permettra aux collectivités d’étaler, sur une durée de 5 ans maximum, différentes dépenses de fonctionnement. Parmi ces dépenses, on retrouve notamment les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire (frais de nettoyage des bâtiments, frais liés au matériel de protection des personnels etc.).

Cet étalement de charges permettra aux collectivités d’atténuer les effets de ces dépenses supplémentaires en répartissant les charges sur plusieurs exercices.

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