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Commande publique

Quelles sont les règles encadrant l’indemnisation des esquisses dans les marchés publics de design ?

Publié le 05/02/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la culture : La juste rémunération des designers à l’occasion des commandes publiques de design est un sujet auquel le ministère de la culture est particulièrement attaché. La circulaire du 10 juillet 2015 relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design rappelle aux services et établissements publics du ministère l’importance qui s’attache notamment à l’indemnisation des designers à l’occasion d’appels d’offres impliquant un investissement significatif. Cette circulaire a été complétée, le 18 mai dernier,  avec la mise à jour d’une fiche technique – Conseils aux acheteurs « La remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics » de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

L’article R. 2151-15 du code de la commande publique prévoit en effet une juste indemnisation, sous forme de prime, lorsque les offres doivent être accompagnées de documents dont l’élaboration représente, pour les soumissionnaires, un investissement significatif. Il s’agit notamment de la remise « d’échantillons, de maquettes ou de prototypes » et « de tout document permettant d’apprécier l’offre ». Les créations en design ou en conception graphique (de logos, d’affiches, de cartes d’invitation ou de célébration, de mise en page de publication, etc.) sont particulièrement concernées.

Le respect de cette obligation est de l’intérêt même des acheteurs. En effet, la juste indemnisation des efforts fournis, par le biais d’une prime suffisante, garantit la légalité de la procédure. Une prime suffisante permet d’assurer un niveau satisfaisant de concurrence et l’égalité de traitement. Elle garantit la pluralité et la diversité de l’offre dans des métiers où des professionnels peuvent facilement être découragés par la perspective de se lancer dans des dossiers de réponse à un appel d’offres public, dont l’investissement leur paraît démesuré par rapport aux chances d’obtenir le marché.

Prévoir une prime représentative de l’effort attendu participe également du sérieux des prestations et de la relation contractuelle : l’acheteur traduit ainsi sa bonne appréhension du marché concerné et de ses contraintes alors que l’opérateur économique intéressé peut également apprécier le niveau d’attente et de sérieux de l’acheteur.

C’est pour rappeler ces points essentiels que la fiche technique sur « La remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics » a été mise à jour. Le Centre national des arts plastiques, établissement public sous tutelle de la direction générale de la création artistique, est à l’initiative d’un guide de la commande publique en design, rédigé en lien avec les organisations professionnelles, notamment l’Alliance française des designers, et destiné aux commanditaires afin de faciliter la relation de commande.

Par ailleurs, le recours au mécénat de compétence pour des campagnes de communication est désormais encadré par une note du 28 août 2020 du secrétariat général du ministère de la culture. Le recours, sous la forme d’un mécénat de compétence, à de grandes entreprises pour la réalisation de la communication globale des établissements ne doit pas avoir pour conséquence de faire obstacle à un appel à des graphistes indépendants pour l’identité visuelle des établissements. Là encore, il est rappelé l’importance de favoriser la création graphique contemporaine et les créateurs indépendants.

L’ensemble de ces dispositions s’inscrit dans un cadre plus large, propre à favoriser la création dans le champ des arts visuels. La situation économique des créateurs, a fortiori dans un contexte où leurs difficultés ont été accentuées, est un enjeu majeur de politique publique.

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