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SÉCURITÉ CIVILE

Le tarif national d’indemnisation 2021 pour les Sdis intervenant pour le Samu

Publié le 03/02/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un arrêté du 25 janvier modifie l’arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés font l’objet d’une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d’aide médicale d’urgence.

Cet arrêté indique que le tarif national d’indemnisation d’un montant de 124 € fixé pour 2020 est applicable aux interventions effectuées en 2021.

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