DMTO : 40 départements toucheront les avances remboursables en 2020

Selon un arrêté paru le 6 octobre ⁽¹⁾, le montant des avances remboursables sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements s’élèvera à moins de 400 millions d’euros en 2020. Seulement quarante départements bénéficieront d’un premier versement dès la fin du mois de septembre.

La somme est bien inférieure aux estimations du gouvernement. Lors de la présentation de cette mesure dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative (LFR3) pour 2020, le dispositif était estimé à 2,7 milliards d’euros. La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) justifie cet écart par une chute du produit des DMTO plus faible que prévu en 2020. « 394 millions d’euros c’est un acompte qui sera complété l’année prochaine. On devrait tout de même être en deçà d’un milliard d’euros », estime un bon connaisseur des finances locales à la DGCL. Le rapport présenté à la fin du mois de juillet 2020 par le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve, prévoyait une baisse des DMTO de -20% en moyenne en 2020 avant une reprise rapide en 2021 et 2022.

Pour chaque collectivité territoriale bénéficiaire, le montant de ces avances remboursables est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020. Pour rappel, le montant des DMTO pour l’année 2020 est estimé à partir de l’exécution comptable constatée au 31 août 2020, complétée par un tiers du montant des mêmes produits perçus en 2019. L’Assemblée des départements de France (ADF) estime que ce choix de calcul est défavorable à sa strate de collectivités. L’association d’élus aurait aimé un tiers de la moyenne 2017-2019 plutôt que de 2019.  « La référence choisie correspond à la meilleure année de DMTO pour les départements donc cela a réduit à peau de chagrin les aides remboursables dont les départements pourront disposer », regrette Jean-René Lecerf, président (div. droite) du conseil départemental du Nord.

Concrètement, les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique avaient jusqu’au 21 septembre 2020 inclus pour réclamer cette avance. Un décret était paru le 30 septembre dernier  au journal officiel à ce sujet.

Lors de son audition devant la commission des finances du Sénat, le 30 septembre dernier, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a estimé que « 80 départements remplissaient les conditions pour percevoir l’avance dès cet automne. 40 départements ont refusé l’avance et 40 l’ont acceptée ».

L’arrêté du 30 septembre précise le détail des avances des différents départements :

Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par cet arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.