Les directeurs de police municipale en 10 questions

01 – Quelles sont les caractéristiques du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ?

Le cadre d’emplois des directeurs de police municipale (PM) relève de la catégorie A. Il comprend deux grades :

• directeur de police municipale
• et directeur principal de police municipale.

02 – Quelles sont les missions des directeurs de police municipale ?

Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale. A ce titre, ils participent à la conception des stratégies d’intervention de la police municipale et en assurent la mise en œuvre.

Ils exercent en outre les missions mentionnées à l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit, entre autres, que, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ils exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité­ et de la salubrité publiques.

Par ailleurs, les directeurs de PM assu­rent l’encadrement des fonctionnaires des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale, dont ils coordonnent les activités. Quant aux directeurs principaux, ils encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l’ensemble des personnels du service de police municipale.

03 – Où les directeurs de police municipale exercent-ils leurs fonctions ?

Ils exercent leurs fonctions dans les commu­nes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comportant une police municipale comptant au moins vingt agents relevant des cadres d’emplois de police municipale.

Quant aux directeurs principaux de PM, ils ne peuvent être nommés que si, à la date de leur nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale.

04 – Comment accéder au cadre d’emplois des directeurs de police municipale ?

L’inscription sur liste d’aptitude pour le recrutement des directeurs de PM peut intervenir à l’issue de concours (externes et internes) ou après un examen professionnel dans le cadre de la promotion interne (lire la question n°6).

Les candidats aux concours doivent bien sûr satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique. Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures ou d’un titre ou diplôme au moins de niveau II. Le concours interne est quant à lui ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs (les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ne sont pas prises en compte).

Un décret du 15 février 2023 vient de préciser que nul ne peut accéder au cadre d’emplois des directeurs de police municipale s’il ne possède pas la nationalité française, excluant ainsi les ressortissants européens.

05 – En quoi consiste le concours externe ...

[70% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité

E-mail

Mot de passe Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

• Décret n°2023-95 et décret n°2023-96 du 15 février 2023

• Décret n°2007-370 du 20 mars 2007 (formation obligatoire)

• Décret n°2006-1392, décret n°1393, décret n°2006-1394, décret n°2006-1395 et décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006

Cet article est en relation avec les dossiers

• Les métiers de la sécurité publique
• Niveau de vie des fonctionnaires : trouver des marges de manœuvre
• Salaires des fonctionnaires territoriaux : comparez, simulez, évaluez