Action sociale :
Commande publique :
Crise sanitaire :
- Port du masque dans les lieux publics et clos : le décret est paru
- Pour le Conseil d’Etat, le confinement n’était pas une détention à domicile
- Covid-19 : Le Conseil d’Etat confirme la fermeture des discothèques
Démocratie locale :
Financement :
- La création de communes nouvelles pourrait-elle être imposée par l’État aux communes ?
- Communes nouvelles : le « pacte de stabilité » est-il applicable en cas de nouvelles créations intervenant au 1er janvier 2019 ?
- Financement du réseau très haut débit par les EPCI : quelle participation des communes ?
- Quelle est la part de la taxe sur les conventions d’assurance affectée aux départements et aux SDIS ?
- Le code général des impôts est mis à jour
- Les régies municipales peuvent-elles prendre des participations dans une société commerciale étrangère ?
Gouvernement :
- Gouvernement Castex : les attributions des ministères sont parues au Journal officiel
- Fonction publique : le large champ d’intervention d’Amélie de Montchalin
Justice :
- Réforme de la justice : extension de l’expérimentation de la cour criminelle dans six départements
- Extension de la période du transfert du siège d’une juridiction dans une autre commune
Police municipale :
- Un maire enjoint au propriétaire d’une voie privée de faire des travaux pour la circulation publique
- Des buttes de compost ne constituent pas un parcours de cyclo-cross !
- Peut-on repréciser la définition du stationnement abusif ?
- Nuisances sonores : une commune demande la récusation de l’expert
Statut de la fonction publique :
- Refus de titulariser pour faute disciplinaire : le principe du contradictoire s’applique
- Agents contractuels : modifier la durée de la période d’essai est légal
- Un an après le décret, où en est la mise en place du référent déontologue dans la sphère locale ?
- Licencier un agent qui refuse trois offres d’emploi fermes et précises
Urbanisme – Environnement :
- La protection d’un cours d’eau qui n’est est plus un dans le plan local d’urbanisme
- Le juge refuse l’instauration de frais d’instruction des actes d’urbanisme
- Les déblais de travaux sur voirie, même amiantés, sont des déchets
- Droit de préemption urbain : un projet réel est aussi un projet réaliste
- Quelle conséquence de la servitude de cour commune sur les règles d’urbanisme ?
- Quelles mesures pour suppléer au départ des établissements de santé des zones rurales ?
- Réseaux de chaleur et de froid : de nouvelles obligations dans les constructions
Domaines juridiques
