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Fiscalité

Le code général des impôts est mis à jour

Publié le 24/07/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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En complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2019 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2019, un décret du 22 juillet a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n’ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2020.

Il supprime des articles ou parties d’articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu’ils sont caducs ou ont perdu leur objet.

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