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Commande publique

Augmentation temporaire du seuil de certains marchés publics

Publié le 23/07/2020 • Par Gabriel Zignani Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Textes officiels, TO parus au JO

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Flickr cc by FutUndBeidl
Un décret du 22 juillet vient augmenter provisoirement les seuils de dispense de procédure des marchés publics de travaux et des marchés de fourniture de denrées alimentaires.

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Pour faciliter la relance économique, le gouvernement a décidé de relever encore le seuil de procédure de certains marchés publics. Un décret du 22 juillet relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021 et pour la passation des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires impactés par la crise sanitaire.

Une mesure cohérente avec la politique menée par Bercy ces dernières années, puisque ce seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence était passé, au 1er janvier 2020, de 20000 euros HT à 40000 HT, afin de favoriser l’accès des PME à la commande publique.

Seuil à 70000 euros pour les marchés de travaux

Ainsi, jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs publics peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros HT.

Le texte apporte une précision : ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Seuil à 100000 euros pour les marchés de denrées alimentaires

D’autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros HT et porte sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Des règles à appliquer sous les seuils

Dans tous les cas, le décret prend le temps d’indiquer que les acheteurs doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Un champ d’application restreint

La portée du décret reste cependant limitée, dans la mesure où ne sont concernés que les marchés publics conclus par l’Etat et ses établissements publics pour les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Commentaires

Augmentation temporaire du seuil de certains marchés publics

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Pat83270

24/07/2020 09h07

Bonjour
Avez vous lu le décret de loi.
Malheureusement il s’agit de travaux pour l’état et non les collectivités locales.
Donc fausse joie.
Cordialement

Tony Jouzel

25/07/2020 09h56

Bonjour,
A la lecture du décret et de son article 3, ce relèvement des seuils n’est pas applicable en métropole, seulement à Wallis et Futuna, Polynésie Française… Donc pas de changement, malheureusement, pour les collectivités métropolitaines.

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