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Justice

Extension de la période du transfert du siège d’une juridiction dans une autre commune

Publié le 24/07/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 22 juillet prévoit de faire passer de 6 mois renouvelables une fois à 2 ans renouvelables deux fois la période pendant laquelle les chefs de cour peuvent transférer tout ou partie du siège d’une juridiction lorsque l’état du bâtiment qui l’abrite ne permet plus d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Le texte précise que la commune dans laquelle est transféré tout ou partie des services de la juridiction est située dans le ressort de cette juridiction et, à défaut, dans le ressort de la même cour d’appel.

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