La loi « engagement et proximitĂ© » du 27 dĂ©cembre 2019 facilite l’Ă©volution des pĂ©rimètres intercommunaux, sans pour autant contraindre Ă une modification de la carte intercommunale.
La suppression de l’obligation de rĂ©vision sexennale des schĂ©mas dĂ©partementaux de coopĂ©ration intercommunale
L’article L.5210-1-1 du CGCT imposait de rĂ©viser le schĂ©ma dĂ©partemental de coopĂ©ration intercommunale (SDCI) tous les six ans. Sa rĂ©vision devait donc intervenir au 31 mars 2022. L’article 24 de la loi supprime cette obligation. La rĂ©vision des SDCI constitue dĂ©sormais une simple facultĂ© pouvant ĂŞtre mise en Ĺ“uvre par le prĂ©fet. Cet article confère Ă©galement Ă la commission dĂ©partementale de coopĂ©ration intercommunale (CDCI) le pouvoir d’initier une procĂ©dure volontaire de ...
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Décryptage de la loi Engagement et proximité
Sommaire du dossier
- Loi Engagement et proximité : le nouveau fonctionnement des intercos
- Loi Engagement et proximité : les nouvelles compétences des intercos
- Loi Engagement et proximitĂ© : l’Ă©volution du pĂ©rimètre des intercos
- Loi Engagement et proximitĂ© : les nouvelles règles en droit de l’urbanisme
- Loi Engagement et proximité : le nouveau statut de l’élu local
- Loi Engagement et proximité : la simplification de la gestion communale
- Loi Engagement et proximité : ce qui change pour la police municipale
- Loi Engagement et proximité : les nouveaux pouvoirs de police du maire
- Loi Engagement et proximité : décryptage des principaux textes d’application
- Tout savoir sur la réforme de la publicité des actes
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