La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 fait évoluer les règles de l’intercommunalité dans ses trois dimensions classiques que sont le fonctionnement, les périmètres et les compétences. Sur ce dernier volet, la loi introduit une multitude de dispositifs permettant aux communes de recouvrer plus facilement l’exercice de certaines de leurs compétences.
Restitution de compétences
La restitution de compétences ne faisait pas l’objet d’une procédure particulière régie par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Par parallélisme des formes et des procédures, une restitution de compétence pouvait être opérée en mettant en œuvre la procédure de transfert de compétences.
Pour sécuriser les restitutions de compétences, le législateur a voulu ...
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Gazette des Communes, Club Techni.Cités
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Décryptage de la loi « Engagement et proximité »
Sommaire du dossier
- Loi Engagement et proximité : le nouveau fonctionnement des intercos
- Loi Engagement et proximité : les nouvelles compétences des intercos
- Loi Engagement et proximité : l’évolution du périmètre des intercos
- Loi Engagement et proximité : les nouvelles règles en droit de l’urbanisme
- Loi Engagement et proximité : le nouveau statut de l’élu local
- Loi Engagement et proximité : la simplification de la gestion communale
- Loi Engagement et proximité : les nouveaux pouvoirs de police du maire
- Loi Engagement et proximité : ce qui change pour la police municipale
- Loi Engagement et proximité : décryptage des principaux textes d’application
- Tout savoir sur la réforme de la publicité des actes
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