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DÉCRYPTAGE

Loi Engagement et proximité : les nouvelles compétences des intercos

Publié le 24/03/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, actus experts technique, Analyses juridiques, France

economie_innovation_une
everythingpossible - Fotolia.com
La loi « engagement et proximité » modifie un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements et l'ensemble de ses dispositions sont d'application immédiate, soit depuis le 28 décembre 2019. Cette deuxième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur l'aménagement des compétences des interco.

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Simon Rey

Avocat, cabinet Adamas

Cet article fait partie du dossier

Décryptage de la loi « Engagement et proximité »

La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 fait évoluer les règles de l’intercommunalité dans ses trois dimensions classiques que sont le fonctionnement, les périmètres et les compétences. Sur ce dernier volet, la loi introduit une multitude de dispositifs permettant aux communes de recouvrer plus facilement l’exercice de certaines de leurs compétences.

Restitution de compétences

La restitution de compétences ne faisait pas l’objet d’une procédure particulière régie par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Par parallélisme des formes et des procédures, une restitution de compétence pouvait être opérée en mettant en œuvre la procédure de transfert de compétences.

Pour sécuriser les restitutions de compétences, le législateur a voulu ...

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