La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 fait évoluer les règles de l’intercommunalité dans ses trois dimensions classiques que sont le fonctionnement, les périmètres et les compétences. Sur ce dernier volet, la loi introduit une multitude de dispositifs permettant aux communes de recouvrer plus facilement l’exercice de certaines de leurs compétences.
Restitution de compétences
La restitution de compétences ne faisait pas l’objet d’une procédure particulière régie par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Par parallélisme des formes et des procédures, une restitution de compétence pouvait être opérée en mettant en œuvre la procédure de transfert de compétences.
Pour sécuriser les restitutions de compétences, le législateur a voulu ...
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