La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 facilite l’évolution des périmètres intercommunaux, sans pour autant contraindre à une modification de la carte intercommunale.
La suppression de l’obligation de révision sexennale des schémas départementaux de coopération intercommunale
L’article L.5210-1-1 du CGCT imposait de réviser le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) tous les six ans. Sa révision devait donc intervenir au 31 mars 2022. L’article 24 de la loi supprime cette obligation. La révision des SDCI constitue désormais une simple faculté pouvant être mise en œuvre par le préfet. Cet article confère également à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le pouvoir d’initier une procédure volontaire de ...
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Gazette des Communes
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Décryptage de la loi Engagement et proximité
Sommaire du dossier
- Loi Engagement et proximité : le nouveau fonctionnement des intercos
- Loi Engagement et proximité : les nouvelles compétences des intercos
- Loi Engagement et proximité : l’évolution du périmètre des intercos
- Loi Engagement et proximité : les nouvelles règles en droit de l’urbanisme
- Loi Engagement et proximité : le nouveau statut de l’élu local
- Loi Engagement et proximité : la simplification de la gestion communale
- Loi Engagement et proximité : ce qui change pour la police municipale
- Loi Engagement et proximité : les nouveaux pouvoirs de police du maire
- Loi Engagement et proximité : décryptage des principaux textes d’application
- Tout savoir sur la réforme de la publicité des actes
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