Réforme de la fonction publique : les premiers décrets
Plusieurs décrets mettant en oeuvre la réforme de la fonction publique sont parus. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels s’applique aux procédures de recrutement dont l’avis de création ou de vacance est publié.
Le décret concernant la possibilité de convertir, dans les deux sens, les crédits du CPF du secteur privé et celui du secteur public, est lui aussi paru. Les droits acquis en euros dans le secteur privé peuvent être convertis en heures dans le cadre d’une mutation professionnelle public/privé, et inversement.
Autre nouveauté : le fonctionnaire mis en disponibilité « pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » n’est désormais réintégré à l’expiration de sa disponibilité dans les conditions fixées à l’article 57 de la loi de 1984, « que si celle-ci n’a pas excédé trois ans ».
Au terme de la signature d’une convention avec son employeur, le fonctionnaire – ou l’agent contractuel en contrat à durée indéterminée – en contrepartie de la perte de son emploi, perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ainsi que le chômage. Cette expérimentation est applicable jusqu’au 31 décembre 2025.
Les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020.
Enfin, toujours à compter du 1er janvier 2020, les nominations équilibrées femmes-hommes entreront en vigueur.
Disparition des tribunaux d’instance
Le 1er janvier 2020, le contentieux relevant du tribunal d’instance sera regroupé au sein des tribunaux de grande instance. Le TGI deviendra donc la seule juridiction compétente en matière civile, en première instance.
Des nouveautés concernant les élections
Depuis le 1er janvier 2020, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9000 habitants, et avec le mandat de conseiller communautaire dans les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25000 habitants. Ils bénéficient des droits reconnus par le code général des collectivités territoriales aux titulaires de ces mandats et adaptés au statut général des militaires.
Les règles relatives à l’élection des représentants au Parlement européen évoluent notamment les dispositions relatives aux conditions d’inscription sur les listes électorales et de remise des cartes électorales.
Un nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale
Les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale depuis le 1er janvier doivent comporter une analyse d’impact réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet. Un décret du 17 avril définit les conditions de l’habilitation et le contenu de l’analyse d’impact tels que mentionnés à l’article 166 de la loi Elan.
Dématérialisation de l’urbanisme et des factures
La publication sur le Géoportail de l’urbanisme des plans locaux d’urbanisme, des cartes communales, des schémas de cohérence territoriale, des plans de sauvegarde et de mise en valeur ainsi que des servitudes d’utilité publique est maintenant obligatoire.
De même, l’ensemble des entreprises fournisseurs des collectivités territoriales, y compris les plus petites, dont dû passer à la facturation électronique depuis le début de l’année.
Nouvel aménagement du transfert de compétences
Si une communauté de communes n’exerce pas les compétences « eau » et « assainissement », ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut à tout moment se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences, par la communauté.
Politique de la ville : généralisation du dispositif « emplois francs »
Le dispositif « emplois francs » est généralisé à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire national, au terme d’une phase expérimentale conduite entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.
Fin des bouteilles d’eau en plastique dans les restaurants scolaires
Il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire, sauf dans les services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’Etat dans le département.
Fin aussi du plastique à usage unique
Est désormais interdite, à partir du 1er janvier 2020, la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.
La commande publique toujours sur le grill
Le seuil de dispense de procédure de passation des marchés publics, qui avait déjà été relevé à 25 000 euros en 2015, est passé à 40000 euros hors taxe à compter du 1er janvier 2020. Le seuil de dématérialisation des marchés publics et la publication des données essentielles sont alignés sur ce seuil.
D’autre part, le seuil des marchés soumis au contrôle de légalité est aligné sur celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées au sens de l’article L. 2124-1 du code de la commande publique. Il est désormais de à 214 000 euros HT
