Conditions d’exercice d’un mandat local par les militaires en position d’activité

Publié le 28/12/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

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Un décret permet au militaire qui exerce un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire de bénéficier des droits et garanties reconnus par le code général des collectivités territoriales aux titulaires de ces mandats et adaptés au statut général des militaires.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date.

Références

Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, JO du 28 décembre.

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