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Réforme de la fonction publique

Rupture conventionnelle : la nouvelle procédure en vigueur

Publié le 02/01/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH

Rupture conventionnelle
Ricochet64 / Adobestock
Pour les fonctionnaires, l'expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.

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Un premier décret (2019-1593) est pris pour l’application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l’Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025.

Un deuxième décret (2019-1596) fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation publique et fixe un montant plafond à cette indemnité.

En outre, ce deuxième décret tire les conséquences de l’instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.

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Rupture conventionnelle : la nouvelle procédure en vigueur

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Janusconsulte

03/01/2020 10h31

A noter que le fonctionnaire va se retrouver bien isolé face à une hiérarchie qui lui « propose » une rupture conventionnelle. En cas de refus notamment, il faudra gérer l’après…Rappelons que contrairement aux salariés du privé, les agents des fonctions publiques ne disposent d’aucun veritable système d’inspection du travail

Nico22

06/01/2020 08h05

Je confirme l’exclusion et l’isolement total de cette rupture sous contrainte menée par des conseils peu scrupuleux, de capacités médiocres ou en conflits d’intérêts.

Ces situations peuvent faire suite à des accidents imputables au service, réorganisations contraintes et exclusions sociale et sociétale!

Sans statut, sans revenus depuis le 1er octobre 2017!

Il me semble pourtant que certaines situations liées ont dernièrement fait l’objet de condamnations :

https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/harcelement-au-travail-condamnation-pour-france-telecom-et-son-ex-pdg-1158503

enfin

15/01/2020 03h19

il est enfin temps, pour les fonctionnaires qui le souhaitent, de pouvoir quitter la fonction publique, comme cela est le cas pour moi. Cependant, ma collectivité refuse la rupture conventionnelle sous prétexte qu’aucun budget n’est prévu pour cela…nous revoilà donc à la case départ finalement, cela a uniquement été prévu pour les collectivités qui souhaitent faire de la place, pour ceux qui veulent partir, dispo ou démission restent, une fois de plus, que les seuls moyens de partir…sans rien!

Plume

12/02/2020 09h49

Bonsoir
Comme vous, je viens de sortir de mon rendez vous avec un refus. Excuse : nous ne cotisons pas à l’assurance chômage, et n’avons pas les moyens de vous verser votre chômage.
Après 25 ans de bons et loyaux services et à 3 ans de la retraite….. dégoûtée.
La rupture conventionnelle dans la fonction publique, c’est du vent. Curieuse de voir dans 5 ans le nombre de conventions signées.

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