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RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE

Nominations équilibrées femmes-hommes : le décret est publié

Publié le 02/01/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France, Textes officiels finances, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH

égalité
Adobe Stock/christianchan
Un décret établit notamment la liste des emplois de dirigeants d'établissements publics de l'Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées.

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Afin de tirer les conséquences de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le décret établit la liste des emplois de dirigeants d’établissements publics de l’Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées et fixe la répartition des tutelles ministérielles de chacun des établissements publics concernés, adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et enfin, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l’obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d’emplois figurant en annexe au décret .

Le texte est pris pour l’application de l’article 82 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012.

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