Interdire le stationnement des résidences mobiles
Pour réglementer le stationnement des gens du voyage sur le territoire de sa commune, le maire pouvait initialement, sur son pouvoir de police générale, ainsi que sur son pouvoir de police spéciale du stationnement, réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux.
Dans ce cadre, si les mesures prises peuvent organiser les conditions de stationnement des gens du voyage afin d’éviter qu’elles ne créent un danger pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, elles ne peuvent pas aboutir à une interdiction totale de stationnement et de séjour, ni limiter la durée du stationnement autorisé en deçà d’une durée minimale.
C’est dans ces conditions que le ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Cet article fait partie du Dossier
Gens du voyage : les obligations à respecter
Sommaire du dossier
- Gens du voyage : les obligations d’accueil des collectivités
- Gens du voyage : le rôle incombant aux intercommunalités
- Gens du voyage : les obligations des communes de moins de 5 000 habitants
- Gens du voyage : les solutions en cas de troubles à l’ordre public
- Gens du voyage : les obligations des collectivités en matière de domiciliation
- Tout savoir sur le régime juridique des terrains familiaux locatifs
- Tout savoir sur le régime juridique des aires permanentes d’accueil
- Aires de grand passage : les obligations à respecter
- Gens du voyage : 4 solutions juridiques pour lutter contre le stationnement illicite
- Accueil des gens du voyage : comment traduire les obligations d’accueil dans un PLU
- Connaître les différentes étapes de l’accueil des gens du voyage
- Organiser l’accueil des gens du voyage
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