Statut de la fonction publique :
- Sanction trop peu sévère pour un agent qui a falsifié des chèques dérobés
- Cas d’un recrutement injustifié d’un agent contractuel
- Un reportage dans une mairie déséquilibré selon le CSA et le Conseil d’Etat
Démocratie locale – Coopération :
- La loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales a été promulguée
- Les conséquences du retrait d’une commune d’un syndicat mixte
- Rejet d’une demande d’annulation d’une décision par laquelle un conseil municipal s’est tenu à huis clos
- Quelle dénomination pour un canton dont la commune siège s’est constituée en commune nouvelle ?
- Le Gouvernement entend-il rendre obligatoire le pavoisement des édifices publics ?
Logement :
- Modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social
- Indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré
- Modification des conditions d’attribution des aides de l’Agence nationale de l’habitat
- Demandes d’agrément d’organismes ou d’associations en vue de l’occupation de locaux vacants
- Définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel
- Cession de certains logements au bénéfice d’organismes HLM
- Liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat précise l’offre de logements intermédiaires
- Participation des administrateurs aux conseils d’administrations des OPH par visioconférence
- Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité
- Prise en compte de la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
- Dalo : la condition de bonne foi du demandeur
Urbanisme – Aménagement :
- Littoral : liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables
- Urbanisme : modification des orientations d’aménagement et de programmation
- Contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement
- Amélioration de la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
- Quelles conséquences de l’aménagement d’une habitation sur la participation à l’assainissement collectif ?
- Urbanisme : la participation d’un conseiller municipal aux travaux préparatoires d’un vote
- Application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir
- L’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables confiée à des prestataires privés
Environnement :
- Mobilisation nationale pour l’emploi et la transition écologique et numérique
- Quelle est la législation en vigueur sur la gestion des eaux de ruissellement des espaces naturels et agricoles
- Des dispositions particulières régissent-elles le bruit dans les établissements solaires ?
- Simplification des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Voirie :
- Prolongation de l’expérimentation d’une signalisation routière particulière sur l’A6a
- Pas de réalisation d’impact pour l’ouverture au public d’un chemin rural
Transparence :
Finances locales – Fiscalité :
- Emploi : droit à compensation des compétences transférées aux régions
- Nouvelle répartition du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile
- Rapport annuel sur les aides d’État accordées en 2018 par les collectivités
- Dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2019
- Compensations des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances pour 2019
- Fiscalité commerciale : à quels impôts sont soumis les syndicats mixtes ?
Santé publique – Action sociale :
- Mise en œuvre du contrat de praticien territorial médical de remplacement
- Santé publique : modalités de mise en oeuvre du fonds d’intervention régional en 2019
- Campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2019
Sécurité civile :
- Bonification d’une année pour l’attribution de la médaille d’ancienneté des sapeurs-pompiers
- Réglementation des rénovations de façade des bâtiments à usage d’habitation de moyenne hauteur
- Nouvelles règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP
Numérique :
Commande publique :
- Contrat entaché de nullité : le cocontractant peut demander un remboursement de certaines dépenses
- Comment assurer une meilleure prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics ?
Domaines juridiques
