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Drapeau tricolore

Le Gouvernement entend-il rendre obligatoire le pavoisement des édifices publics ?

Publié le 24/05/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de l’Intérieur : Il convient de distinguer les bâtiments de l’État et ceux relevant des collectivités. Dans un cas comme dans l’autre, contrairement à ce qu’indique la question, des normes précises existent. Pour ce qui concerne les bâtiments et édifices publics de l’État, leur pavoisement avec le drapeau national intervient exclusivement dans le cadre des instructions émanant du Gouvernement, par exemple à l’occasion de cérémonies nationales, de la réception de chefs d’États étrangers ou pour la mise en berne lors de deuils officiels. Ainsi, à l’occasion de ces événements, conformément aux instructions du secrétariat général du Gouvernement, un télégramme est adressé par le ministère de l’intérieur à tous les préfets qui le transmettent ensuite aux services déconcentrés de l’État et aux maires – considérés comme agents de l’État dans le cadre de cette mission – afin qu’il soit procédé au pavoisement des bâtiments et édifices publics relevant de leur autorité.

Pour ce qui concerne les collectivités, hors dispositions spéciales de valeur législative (cf. article 3 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République), le principe de libre administration leur garantit de pouvoir librement organiser le pavoisement des édifices leur appartenant. Ce dispositif équilibré confère au pavoisement une valeur commémorative et honorifique qu’il convient de préserver, en ne le banalisant pas.

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