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Loi de financement de la sécurité sociale

Nouvelle répartition du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Publié le 17/05/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un décret du 15 mai précise la répartition et l’utilisation de l’enveloppe de 50 millions d’euros prévue au IX de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il définit les conditions d’utilisation et de récupération de ce financement.

Celui-ci vise à préfigurer un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le contexte des travaux en cours sur l’allocation de ressources de ces services. Ces travaux visent à définir un nouveau modèle de financement dans l’objectif d’assurer l’accessibilité financière et géographique des services pour les bénéficiaires, de permettre une plus grande équité de traitement, de rendre l’offre plus lisible, d’assurer une meilleure transparence tarifaire et de mieux maîtriser les restes à charge pour les usagers. Le modèle rénové envisagé repose sur un tarif de référence national applicable à tous les SAAD, dont les modalités de détermination sont à établir, et un complément de financement (appelé « modulation positive »).

L’enveloppe de 50 millions d’euros vise à préfigurer les modalités de mise en œuvre de cette « modulation positive ». Ces crédits d’un total de 50 millions seront attribués aux services en fonction d’engagements pris par les services sur le profil des personnes accompagnées, la couverture territoriale, les horaires d’intervention, afin de renforcer in fine l’attractivité des métiers du secteur.

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