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Développement économique

Rapport annuel sur les aides d’État accordées en 2018 par les collectivités

Publié le 16/05/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

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Une instruction du 14 février dernier rappelle les conditions d’élaboration, en application de l’article L. 1511-1 CGCT, des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l’année 2018.

Ce texte revient sur l’obligation de transmettre à la Commission européenne un rapport annuel sur les aides aux entreprises. Afin de faciliter le recensement des aides accordées aux entreprises, un tableau synthétisant les informations à remplir par les régions est joint en annexe. Les régions doivent avoir transmis leurs contributions le 31 mai 2019 au plus tard.

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