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Finances

Emploi : droit à compensation des compétences transférées aux régions

Publié le 22/05/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Le montant du droit à compensation définitif résultant pour les collectivités territoriales du transfert au 1er janvier 2017 des services ou parties de services de l’Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est fixé en année pleine à 2 232 460 euros en valeur 2017.

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Emploi : droit à compensation des compétences transférées aux régions

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