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Finances

Compensations des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances pour 2019

Publié le 16/05/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

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Une note du 5 février, que les préfets doivent transmettre pour information aux exécutifs régionaux et départementaux, présente le cadre juridique, les vecteurs et les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2019 au titre des transferts de compétences, créations ou extensions de compétences, et charges nouvelles modifiant par voie réglementaire des règles relatives à l’exercice des compétences transférées.

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Compensations des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances pour 2019

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