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Loi Elan

Prise en compte de la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

Publié le 16/05/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Une première ordonnance du 15 mai 2019 est relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social. prévoit, pour une durée de cinq ans, pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité de mener une politique de loyers expérimentale dont l’objectif est de faciliter l’accès au parc social de ménages très modestes. Il s’agit ainsi de contribuer davantage aux sorties de l’hébergement d’urgence, au plan « Logement d’abord » et à l’objectif de mixité sociale prévu à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit de consacrer au moins 25 % des attributions réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville à destination des demandeurs de logements sociaux les plus modestes.

Ainsi, les bailleurs pourront, à leur initiative et après déclaration auprès du préfet de département du lieu d’implantation de leur siège ou de leur collectivité de rattachement, prévoir une politique des loyers dérogatoire sur tout ou partie de leur patrimoine conventionné avant le 1er janvier 2013 en s’affranchissant des conditions de financement initiales des immeubles.

Un décret du même jour accompagne cette ordonnance. L’expérimentation mise en place par l’ordonnance expérimentation est à l’initiative des bailleurs sociaux volontaires. Le préfet de département en assure le suivi. S’il constate que les objectifs de l’expérimentation ne sont pas respectés, il peut décider de mettre fin à l’expérimentation après mise en œuvre d’une procédure contradictoire. Le décret a pour objet de fixer le délai pendant lequel le bailleur social peut présenter ses observations avant l’intervention de la décision du préfet, à un mois : le délai pendant lequel l’organisme concerné peut présenter au représentant de l’Etat ses observations est fixé à un mois.

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