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Coopération locale

La loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales a été promulguée

Publié le 20/05/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : France, TO parus au JO

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
S.BONAIME AdobeStock
Le parlement a voté un texte qui permet à des collectivités territoriales de niveaux différents d’être actionnaires de la même société d’économie mixte ou société publique locale, dès lors que l’objet social de l’entreprise comprend au moins l’une de leurs compétences.

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La loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au Journal officiel de ce samedi 18 mai. Ce texte permet à des collectivités territoriales de niveaux différents d’être actionnaires de la même société d’économie mixte ou société publique locale, dès lors que l’objet social de l’entreprise comprend au moins l’une de leurs compétences.

Une loi qui a été votée en réaction à une décision du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018, dans lequel le juge du Palais-Royal considérait qu’une collectivité territoriale ne pouvait participer au capital d’une SPL que si l’intégralité de l’activité de la SPL relevait des compétences de ladite collectivité.

Selon les sénateurs auteurs de la proposition de loi initiale : « Contrairement aux intentions du législateur, cette interprétation (du Conseil d’Etat) porte un coup d’arrêt à la possibilité de plus en plus utilisée par les collectivités territoriales de constituer ensemble, sous forme d’entreprise, des opérateurs communs pour gérer un certain nombre d’activités dans des conditions permettant mutualisation, économies de gestion et donc des marges de manœuvre financières supplémentaires ». Or, toujours selon ces parlementaires, les 1284 sociétés publiques locales (SPL) et sociétés d’économie mixte (SEM) en activité font partie de la palette d’instruments de mutualisation et de coopération dont disposent les collectivités locales et contribuent « de plus en plus à la cohésion comme au développement des territoires en matière d’innovation économique, de logement social, d’énergies renouvelables, de mobilité, d’attractivité touristique ou de revitalisation des cœurs de ville ».

Ils ont donc proposé ce texte pour clarifier la législation et sécuriser les SPL et SEM existantes et celles en création. Texte qui a été adopté définitivement le 9 mai dernier par les députés.

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