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Que faire contre les collectivités qui refusent toujours l’accès aux documents administratifs ?

Publié le 22/05/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de l’Intérieur : En cas de refus de communication d’un document administratif par une administration, le demandeur doit, avant tout recours contentieux, saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante et consultative. Cette saisine doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter du refus qui peut être exprès ou implicite, en cas de silence gardé par l’administration pendant un délai d’un mois suivant la réception de la demande de communication.

La saisine de la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux dans le cadre des demandes de communication de document administratif. Cette commission dispose d’un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la demande pour rendre un avis sur la communicabilité du document administratif, objet de la demande. Cet avis peut être favorable ou défavorable mais constitue un avis simple. Ainsi, même en cas d’avis favorable, l’administration n’est pas tenue de procéder à la communication du document sollicité. Dans cette hypothèse, le demandeur peut, quel que soit l’avis de la CADA, saisir le tribunal administratif du refus de communication du document administratif en question. Le juge administratif peut demander à l’administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires, notamment les documents dont la communication a été refusée. S’il l’estime illégale, le juge peut alors annuler la décision de refus de l’administration et, le cas échéant, exiger de l’administration qu’elle communique le document en question, éventuellement sous astreinte.

Compte tenu des voies et délais de recours existants offerts au justiciable pour contester le refus de communication d’un document administratif, il n’apparaît ni nécessaire ni opportun d’envisager une réforme de la législation relative à la communication des documents administratifs.

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Commentaires

Que faire contre les collectivités qui refusent toujours l’accès aux documents administratifs ?

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HERMES

23/05/2019 10h53

Je dis souvent que les mesures mises en place dans notre beau pays sont défaillantes.
Tel est le cas avec la CADA qui ne dispose d’aucun droit pour faire respecter la loi.

Si on veut avoir des instances de recours en cas de désaccord avec une administration, la logique voudrait que les décisions des autorités concernées s’appliquent de droit. Il appartiendrait alors à l’administration concernée de solliciter le tribunal si elle n’est pas d’accord.
En effet, pourquoi obliger le particulier ou l’entreprise à lancer de telles démarches alors que la loi semble lui donner raison?

Par ailleurs, ce principe est contraire à la volonté (on peut cependant se demander si elle est réelle) de simplifier les relations avec l’administration.

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