L’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois, toute mesure tendant à moderniser et à simplifier, pour l’Etat et ses établissements publics, les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public.
L’objectif est notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations et conventions d’occupation et de spécifier l’étendue des droits et obligations de leurs bénéficiaires. Cet article précise que ces nouvelles dispositions pourront, le cas échéant, s’appliquer ou être adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements ...
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Gazette des Communes
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sommaire du dossier
- Quoi de neuf sur les halles et les marchés couverts ?
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
- Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
- La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
- Tout savoir sur la location des logements communaux
- Le devenir du bail commercial sur le domaine public
- L’importance de définir le propriétaire des infrastructures de communications électroniques
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Déterminer le sort des biens à l’issue des autorisations d’occupation domaniale en 4 étapes
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Expulser les occupants sans titre du domaine privé
- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
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