Devant le renforcement des obligations déontologiques dont les agents publics ont fait l’objet, à travers la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le législateur a procédé à un renforcement corrélatif des droits des agents publics. Outre de nombreuses dispositions statutaires, éparses et disparates, qui feront l’objet d’une prochaine analyse, une attention toute particulière doit être portée à trois dispositions de la loi, révélatrices de cette logique de consolidation des droits des agents publics.
Extension de la protection fonctionnelle
L’article 20 de la loi « déontologie » procède à une reconfiguration de l’ancien article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui organisait ...
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Gazette des Communes
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
Sommaire du dossier
- Loi « déontologie » : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
- Loi « déontologie » : La prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
- Loi « déontologie » : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
- Loi « déontologie » : Le nouveau régime des cumuls d’activités
- Loi « déontologie » : Le renforcement des droits des agents publics
- Loi « déontologie » : De multiples modifications de nature statutaire
- Loi « déontologie » : Le renouveau du régime des agents contractuels
- Loi « déontologie » : décryptage des principaux décrets d’application
- Faire face aux différents risques du droit pénal
- Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
- La déontologie de l’acheteur public en sept points-clés
- Le point sur les règles de cumul d’activités
- Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
- Comment s’organiser face à un contrôle de la chambre régionale des comptes
- Respecter ses obligations en matière d’alerte éthique en six étapes
- Alerte éthique : décryptage de la nouvelle procédure de recueil
- Comment coordonner les fonctions de référent dans sa collectivité
- Comment se préparer à une audition pénale
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