Les acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 75 000 euros, poursuivies par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, sont soumises à l’approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
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Administration et services publics
Un arrêté modifie certaines règles applicables aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Publié le 16/05/2006 • dans : TO parus au JO
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