Les congés de formation des agents territoriaux en 10 questions

01 - Quel est le panorama des principaux congés et dispositifs de formation ?

Avec la publication, notamment, du décret du 22 juillet 2022, les modalités de formation et d’accompagnement des agents publics ont évolué afin de renforcer le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie qui leur est reconnu par la loi (code général de la fonction publique, CGFP, art. L115-4).

Les fonctionnaires territoriaux qui souhaitent étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels peuvent ainsi bénéficier de différents outils (décret n° 2007-1845, art. 8), comme

• une mise en disponibilité afin d’effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général,
• des congés de formation professionnelle (lire la question n° 5),
• un bilan de compétences (lire la question n° 8)
• ou une validation des acquis de l’expérience (lire la question n° 7).

Un bilan de parcours professionnel peut également être réalisé (décret n° 2007-1845, art. 7), à l’initiative de l’agent ou de son employeur avec ­l’accord de l’agent, par un professionnel qualifié en matière d’accompagnement des évolutions professionnelles. Au terme du bilan, un document de synthèse est établi conjointement par l’agent et le professionnel (décret n° 2022-1043, art. 7).

Enfin, les employeurs territoriaux ont désormais l’obligation ­d’élaborer un ­document formalisant l’offre d’accompagnement personnalisé auquel les ­intéressés peuvent avoir recours, les modalités ­d’accès à cette offre, ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents (décret n° 2022-1043, art. 6). Ce document identifie l’ensemble des dispositifs individuels et collectifs d’information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents, parmi lesquels le bilan de parcours professionnel, mais aussi le plan individuel de développement des compétences (lire la question suivante).

Les agents ont accès à ce document par voie numérique et par tout autre moyen, le comité social compétent en est également informé (jusqu’au 1er janvier 2023, le comité technique compétent).

02 - Comment définir le plan individuel de développement des compétences ?

Auparavant intitulé « plan de formation », le plan individuel de développement des compétences consiste en la ­conception et la mise en œuvre d’un ensemble ­d’actions concourant à la réussite du projet d’évolution professionnelle de l’agent (décret n° 2022-1043, art. 8). Il vise à réduire l’écart entre les compétences attendues et celles détenues.

Ce plan est établi soit à l’initiative de l’agent, soit à celle de l’employeur avec ­l’accord de l’agent. Son élaboration intervient à l’issue d’échanges personnalisés entre l’agent et son administration afin de formaliser les engagements convenus. L’agent peut être accompagné dans cette démarche. Le cas échéant, le plan individuel de développement des compétences s’appuie sur le document de synthèse du bilan de parcours professionnel (lire la question n° 1).

03 - Qu’est-ce le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation (CPF) est l’un des deux éléments, avec le compte ­d’engagement citoyen, qui composent le compte personnel d’activité dont bénéficient tous les agents publics (CGFP, art. ­L422-4). Un service en ligne gratuit permet à chaque bénéficiaire de consulter les droits acquis sur ce compte (CGFP, art. L422-7 ; voir sur bit.ly/3BX9pjO).

Plus précisément, le CPF permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (CGFP, art. L422-8 et s.). Il s’agit d’un ­crédit annuel d’heures de formation ­professionnelle, versé automatiquement à la fin de chaque année (de vingt-cinq à cent cinquante heures maximum).

L’agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures acquises sur son CPF en vue de suivre des actions de ...

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