Deux décrets tirent les conséquences des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification » et prévoient de nombreuses mesures de simplification des normes applicables aux collectivités et à leurs groupements. Les voici telles qu’elles ressortent des notices des décrets.
Vie locale :
- simplification du fonctionnement des commissions départementales de coopération interdépartementale ;
- création d’un registre unique de délibérations des collectivités territoriales ;
- publication sur le site internet des délibérations des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale des conditions de délivrance des agréments des organismes des formations des élus locaux ;
- absence de scrutin de liste unique pour le renouvellement des membres du comité des finances locales ;
- modification du lieu de dépôt du registre de police (mairie du lieu vente) pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers ;
- augmentation du seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur pouvant être décidées par le président de l’exécutif local.
Commande publique :
- autorisation accordée aux collectivités territoriales soumises à l’obligation de décoration des constructions publiques de décider de la composition du comité pour des opérations situées sur le territoire national ;
- relèvement du seuil à 300 000 € HT pour le recours à la procédure de concours d’architecte (dispense des collectivités territoriales de recourir au concours, en agissant comme pouvoir adjudicateur).
Environnement – Energie :
- concernant le régime déclaratif relevant de la loi sur l’eau, notification par le préfet d’une absence d’opposition dans le délai requis facilitant le démarrage des travaux ;
- assouplissement de la composition du conseil d’administration des associations communales de chasse agréée pour les communes à faible nombre de chasseurs ;
- suppression des avis rendus par la commission administrative de façade et la commission nautique locale lors de l’examen d’une demande de concession d’utilisation du domaine public maritime ;
- ajout de l’usine de Monceaux-la-Virole à la liste des ouvrages dérogatoires au débit minimum biologique ;
- mesures de simplification relatives à l’hydroélectricité visant à simplifier l’instruction des demandes de travaux partagés entre le périmètre concédé et hors dudit périmètre ;
- transmission d’informations par le concessionnaire sur les travaux nécessaires à l’aménagement de l’exploitation future pour la bonne fin de gestion de la concession voire son renouvellement ;
- recours au compte particulier pour préparer les futurs investissements ;
- approbation par arrêté préfectoral du procès-verbal sans ouverture d’indemnisation pour le concessionnaire en cas de désaccord sur le procès-verbal fixant la liste de l’état des dépendances de la concession ;
- modification du prix de référence utilisé dans les zones non interconnectées pour le calcul du règlement financier relatif aux énergies réservées ;
Urbanisme :
- dispense d’organisation du scrutin de l’élection de la commission de conciliation en matière d’urbanisme en cas de liste unique et la nomination de plein droit des élus communaux et leurs suppléants par arrêté du préfet ;
- adoption d’un plan local d’urbanisme emportant de plein droit l’abrogation de la carte communale préexistante. En cas de carte communale couvrant les territoires de plusieurs communes, cette abrogation ne concerne que le territoire couvert par le nouveau plan local d’urbanisme ;
- dispense d’autorisation d’urbanisme pour l’implantation de pompes à chaleur, non visibles depuis l’espace public et hors secteur sauvegardé (n’est plus soumise à déclaration préalable), pour les travaux engagés en mars 2026 ;
- suppression du renvoi au préfet pour délivrer l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration, à défaut de réponse dans le délai de quinze jours au pétitionnaire demandeur.
Fonction publique :
- suppression de l’obligation de publicité des postes lors des procédures de reclassement pour inaptitude bénéficiant aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique.
Logement :
- suppression de la publication au fichier immobilier des conventions à l’APL portant sur des logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et des résidences sociales ;
- possibilité pour le préfet de département de déroger à la surface minimale des places de résidences mobiles de 75 m2 pour la construction des terrains familiaux locatifs et ceux déjà occupés ;
- suppression de l’obligation de publication au fichier immobilier des conventions à l’APL concernant les logements ordinaires des OHLM et des SEM agréées.
Sport :
- intégration des projets de règlements des ligues professionnelles dans les compétences de la commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CEFRES) et la présence d’un représentant de l’association nationale des élus chargés des sports au sein de la commission ;
- mise en application différée des règlements relatifs aux exigences d’infrastructures en cas d’accession d’un club sportif à un niveau de compétition supérieure ;
- suppression des prélèvements d’eau réalisés par l’agence régionale de santé dans les piscines publiques, laissant aux collectivités propriétaires la responsabilité de le faire
Transport :
- possibilité pour les conseils régionaux de définir le nombre d’emplacements pour les vélos dans les trains de voyageurs.
Santé – social :
- réduction des tensions de recrutement des agents chargés de la lutte contre l’habitat indigne en uniformisant les règles entre personnel sous statut et contractuels ;
- modification de la composition des conseils d’administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
- facilitation de la délivrance de copies intégrales et extraits d’actes de l’état civil au service de l’aide sociale à l’enfance.
Ces deux décrets sont par ailleurs accompagnés d’un arrêté paru le même jour.
Références
