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Prestations sociales - Page 41
Répartition de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Une instruction du 4 novembre a pour objet d’actualiser les dotations aux agences régionales de santé des crédits destinés à la restructuration des services d’aide après le retour qu’elles ont effectué suite à la première instruction du 8 février 2016.La répartition de la dotation ...
Appel à projets national pour la labellisation des CRMR
Une instruction du 25 octobre met en place un appel à projets national pour la labellisation des centres de référence pour la prise en charge des maladies rares (CRMR). Cette procédure vise donc à actualiser la liste de ces CRMR, et à reconnaitre leurs sites coordonnateurs et leurs ...
RSA : calcul des ressources du bénéficiaire lorsqu’il y a séparation des époux
Lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L.262-3 du même code.En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les ...
Prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017
Une note d’information du 2 novembre concerne la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017.Elle précise que, compte tenu de l’absence de survenue d’épisode de vague de froid lors des précédentes saisons hivernales, les dispositions en ...
Modalités d’attribution et de versement de la prestation de compensation du handicap
Un décret du 15 novembre précise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l’achat des aides techniques et des autres aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH).Il prévoit qu’une convention détermine les modalités du paiement direct entre le conseil ...
La garantie jeunesse prolongée jusqu’en 2020
Trois ans après son lancement, la Commission européenne a dressé le 4 octobre un bilan positif de la garantie européenne pour la jeunesse censée offrir à tous les jeunes de moins de 25 ans, ou moins de 30 ans, selon le choix des États, une offre de qualité pour un emploi, une formation ou un stage dans les quatre mois suivant leur ...
Les critères pour déterminer le domicile de secours d’un bénéficiaire d’aides sociales
Selon l’article L.122-1 du code de l’action sociale et des familles : « les dépenses d’aide sociale prévues à l’article L.121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours ».Ce domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle ...
Les dates de la majoration du RSA pour une mère isolée
Il résulte des dispositions combinées des articles L.262-2 et L.262-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que, lorsque « leur foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire », une « personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 24 octobre 2016
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel, de la jurisprudence pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial parus la semaine du 24 octobre 2016.
RSA : pas de remise de créance d’indu en cas de fraude
Un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut demander une remise ou une réduction d’une créance d’indu au président du conseil départemental, en application de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles, si cette créance résulte d’une manœuvre ...
