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Sécurité sociale

Conditions relatives à la régularité du séjour pour l’ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé

Publié le 27/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 24 février précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie.

Il détermine les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale ainsi que les conséquences de ces contrôles en termes de fermeture des droits après examen contradictoire.

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