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Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales

Publié le 27/02/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

Ces dispositions qui limitent notamment le droit d’exercer un recours subrogatoire contre le responsable d’un dommage à l’origine d’une atteinte à la personne, au département qui sert la prestation compensatoire du handicap ne sont pas contraires au principe d’égalité devant la loi.

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