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Prestations sociales - Page 40
Conditions relatives à la régularité du séjour pour l’ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé
Un décret du 24 février précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie.Il détermine les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale ainsi que les conséquences de ces ...
Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.Ces dispositions qui limitent notamment le droit d’exercer un recours ...
Le collectif Alerte veut en finir avec les politiques à la petite semaine
Le collectif Alerte, qui regroupe trente-huit fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, a présenté le 7 février sa plateforme de propositions à l’approche de l’élection présidentielle. Regrettant qu’« aucun des candidats n’ait fait de la lutte contre la pauvreté un axe de sa campagne ...
Tourcoing propose un prêt sans intérêt pour adapter les logements au handicap
Le CCAS de Tourcoing propose depuis le mois d’octobre un prêt sans intérêt pour aider les habitants en perte d’autonomie à financer les travaux d’aménagement de leur résidence.
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 30 janvier 2017
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels, de la jurisprudence, pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial, parus, ou non, la semaine du 30 janvier 2017.
Réforme des minima sociaux : les décrets sont parus
Un premier décret (n° 2017-122) simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l’allocation fait l’objet d’un réexamen de manière trimestrielle et n’est pas modifié dans l’intervalle, sauf dans certaines hypothèses telles qu’une séparation. Il permet ...
Le consensus règne en faveur d’une réforme nationale
Vieillissant, inadapté, obsolète. Les intervenants au colloque de la Fnadepa sur les politiques vieillesse ont sévèrement qualifié le système actuel d’aide sociale à l’hébergement. Le consensus règne en faveur d’une réforme nationale pour éviter les inégalités de traitement entre les territoires. Parmi les axes proposés la fin ...
Les règles de coordination des régimes de sécurité sociale révisées
La Commission européenne a proposé le 13 décembre de réviser les règles de coordination des régimes de sécurité sociale, inscrites dans le règlement européen 883/2004, en tentant de répondre aux craintes de dumping social ou de pressions financières accrues sur les systèmes sociaux en raison de la présence de travailleurs étrangers.
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 9 janvier 2017
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels, de la jurisprudence, pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial, parus, ou non, la semaine du 9 janvier 2017.
Pas de compétences du juge administratif en ce qui concerne le RMI
Un requérant a demandé à un tribunal administratif d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de revenu minimum d’insertion.Cependant, l’article L.262-39 du code de l’action sociale et des familles ...
