- Social – Conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de non-décence du logement
- Social – Données personnelles : conditions de transmission des données transmises par les conseils départementaux à l’État
- Santé publique – L’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse
- Aides sociales – Création du traitement de données « portail numérique des droits sociaux »
- Social – Dotations régionales limitatives destinées au financement des centres provisoires d’hébergement
- Établissements de santé – Modification des pratiques de facturation inter-établissements des transports Smur
- Santé – Organisation régionale des vigilances et de l’appui sanitaires
- Social – Désignation de sous-préfets référents en matière de lutte contre l’habitat indigne
- Social – Mise en œuvre du fonds d’appui aux politiques d’insertion
- Logement – Mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives
Thèmes abordés
